Organisation de l'Armée

Organisation de l'Armée selon la loi du 29 juin 1967

Les dates les plus importantes dans l'histoire de l'organisation de l'Armée sont les suivantes :

  1. La loi du 28 juin 1967 met fin au service militaire obligatoire et fixe une nouvelle réorganisation de l'Armée, en introduisant le volontariat.
  2. La loi du 17 juin 1987 modifie l'organisation militaire en ce sens qu'il y a augmentation des personnels et création de « l'Ecole de l'Armée ».
  3. La loi du 02 août 1997 apporte des modifications de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-duché à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales.
     Cette loi prévoit la création de la section de sportifs d'élite et permet ainsi à des sportifs de haut niveau de se consacrer en dehors de toutes contraintes professionnelles à l'amélioration de leurs performances et de mieux se préparer aux compétitions nationales et internationales.
     La loi reflète également la volonté politique d'aller dans le sens d'une professionnalisation de l'Armée en créant la fonction de caporal de carrière. Cette nouvelle carrière est calquée sur la carrière subalterne, telle qu'elle existe à la Police.
     La possibilité de créer une force de réserve, telle qu'elle a été prévue par la loi portant abolition du service militaire obligatoire de 1967, est rayée de la loi militaire.
  4. Jusqu'aux élections de 1999, l'Armée, la Police et la Gendarmerie se trouvaient sous la tutelle d'un ministère commun, celui de la Force Publique. A partir du 08 août 1999, l'Armée tomba sous la responsabilité du Ministère des Affaires étrangères et de la Défense tandis que la Police grand-ducal sous celle du Ministère de l'Intérieur. Les élections de 2004 n'ont apporté aucun changement de Ministère pour l'Armée, néanmoins la Police grand-ducale ainsi que son Inspection générale font partie dorénavant du Ministère de la Justice.
  5. Par la loi du 20 décembre 2002 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, des candidats soldats volontaires de nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne peuvent être admis à l'Armée sous condition de résider au Luxembourg depuis au moins trente-six mois.
  6. La loi du 21 décembre 2007 a pour objet la réorganisation et la transformation de l'armée en ses composantes essentielles afin de la mettre en mesure de participer dans les meilleures conditions possibles, ensemble avec les autres armées européennes et alliées, aux Groupements tactiques de l'Union européenne (GT) et à la force de réaction rapide de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (NATO Response Force : NRF) L'élément central de la loi est celui de la constitution d'unités de disponibilité opérationnelle (UDO) au sein de l'armée luxembourgeoise, ce qui a entraîné à opérer à un certain nombre d'adaptations au statut du volontaire. En outre, le texte se propose de renforcer l'attrait du volontariat en misant sur la formation et la reconversion du volontaire. Les nouvelles missions de l'armée requièrent aussi des adaptations au niveau des effectifs de même qu'il est procédé à un certain nombre d'autres adaptations.

La loi du 21 décembre 2007

Chapitre I. Les missions de l'armée.

Art. 2. Sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions la défense, appelé dans la suite du texte « le ministre », l'armée exécute les missions suivantes :

  1. sur le plan national :
    1. de participer, en cas de conflit armé, à la défense du territoire du Grand-Duché ;
    2. de participer à la protection des points et espaces vitaux du territoire national ;
    3. de fournir assistance aux autres administrations publiques et à la population, en cas d'intérêt public majeur et de catastrophes ;
    4. offrir aux volontaires une préparation à des emplois dans le secteur public ou privé ;
  2. sur le plan international :
    1. de contribuer à la défense collective ou commune dans le cadre des organisations internationales dont le Grand-Duché est membre ;
    2. de participer dans le même cadre à des missions humanitaires et d'évacuation, à des missions de maintien de la paix et à des missions de force de combat pour la gestion des crises y compris des opérations de rétablissement de la paix ;
    3. de participer à la vérification et au contrôle de l'exécution des traités internationaux dont le Luxembourg est partie.

Pour l'exécution des missions énumérées sub 2. b) sont applicables par analogie les mesures résultant des articles 9, 12, 16, 17 et 19 à 29 de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. Pour ces mêmes missions, le personnel militaire, tel qu'il est défini à l'article 7 sub. 1 et sub. 2. ci-après peut être désigné d'office par le ministre.

Art. 2bis.

  1. Sur proposition du chef d'état-major de l'armée, le ministre peut autoriser la constitution d'unités de disponibilité opérationnelle, appelées par la suite « UDO », au sein de l'Armée. Les UDO et le personnel militaire qui les composent peuvent être appelés à exécuter des missions du type de celles prévues à l'article 2 point 2. b).
  2. La composition des UDO est arrêtée par le ministre sur proposition du chef d'état-major de l'armée comme suit :
    1. Pour le personnel militaire volontaire :
      1. Dans une première étape, le chef d'état-major de l'armée opère, à la fin de chaque session de l'instruction de base, une ou plusieurs présélections parmi les soldats volontaires venant de réussir leur instruction de base.
      2. Les présélections sont opérées en tenant compte des résultats obtenus à l'instruction de base sous réserve de l'appréciation émise par le médecin de l'armée ou son délégué.
      3. Dans une deuxième étape, le personnel militaire volontaire ainsi présélectionné peut décliner son intégration dans une UDO.
      4. Si un ou plusieurs soldats volontaires déclinent leur intégration dans une UDO, le chef d'état-major de l'armée peut procéder à de nouvelles présélections, les dispositions reprises sub b) et c) trouvant dans ce cas également application. Pour le cas où il reste des vacances de poste au sein d'une UDO à la suite des présélections successives effectuées parmi les soldats volontaires venant de réussir leur instruction de base, les dispositions sub e) trouvent application.
      5. En cas de vacance de poste au sein d'une UDO, le chef d'état-major de l'armée opère également une présélection parmi tous les soldats volontaires qui ne font pas partie d'une UDO, les dispositions reprises sub b) à d) trouvant dans ce cas également application.
      6. Le chef d'état-major de l'armée soumet dans tous les cas de figure ses propositions quant à la composition de l'UDO au ministre qui décide de celle-ci.
    2. Le personnel militaire de carrière devant faire partie des UDO est désigné par le ministre sur proposition du chef d'état-major de l'armée.
  3. Le personnel militaire volontaire qui fait partie d'une UDO reste membre de celle-ci pendant toute la durée de son engagement à l'armée, sauf raison impérieuse et exception faite de la période où il fréquente l'école de l'armée ou poursuit sa reconversion.
  4. Le fait de faire partie d'une UDO emporte obligation de participer aux opérations et missions spécifiques une fois que celles-ci auront été décidées.
  5. Le personnel militaire volontaire qui fait partie d'une UDO bénéficie d'une prime de disponibilité opérationnelle ne pouvant dépasser 33 points indiciaires par mois et dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par règlement grand-ducal. Cette prime est non pensionnable, non cotisable et non imposable.
  6. La constitution d'unités au sens du présent article s'entend sans préjudice de la faculté de désignation prévue à l'article 2 de la présente loi.

Chapitre II. Organisation générale de l'armée.

Art. 3. L'armée comprend :

  • un état-major ;
  • une composante terrestre comprenant le centre militaire avec les éléments suivants :
    • un commandement ;
    • des unités opérationnelles ainsi que des UDO conformément aux dispositions de l'article 2bis ;
    • des unités administratives ;
    • des services logistiques ;
    • un service de santé ;
    • un service de reconversion ;
    • une école de l'armée ;
    • une section de sports d'élite ;
  • une composante aérienne ;
  • une musique militaire.

Les tableaux d'organisation et d'équipement sont fixés par le ministre.

Art. 4. Le fonctionnement de l'école de l'armée, l'établissement des programmes, l'organisation des cours, les modalités du contrôle pédagogique ainsi que du diplôme délivré aux volontaires qui ont suivi avec succès les cours de l'école de l'armée font l'objet d'un règlement grand-ducal.

L'école relève du ministre pour tout ce qui concerne les objectifs, l'organisation, l'administration et le fonctionnement et du ministre ayant dans ses attributions l'éducation nationale pour tout ce qui est relatif à l'enseignement. La direction de l'école est assurée par un enseignant, qui représente l'école de l'armée et assure l'exécution des décisions prises par les ministres compétents.

Le personnel enseignant de l'école de l'armée peut comprendre des professeurs de l'enseignement secondaire respectivement de l'enseignement secondaire technique, des instituteurs ainsi que des chargés de cours.

Art. 5. Sont rattachés à l'armée :

  1. la justice militaire ;
  2. le service de l'aumônerie.

L'organisation judiciaire dans l'armée est réglée par la loi.

Chapitre III. Recrutement et personnel de l'armée.

Art. 6. L'armée se recrute par voie d'engagement volontaire.

Art. 7. L'armée se compose des catégories de personnel ci-après :

  1. le personnel militaire de carrière comprenant :
    • des officiers ;
    • des sous-officiers ;
    • des caporaux ;
  2. le personnel militaire volontaire comprenant :
    • des soldats volontaires ;
  3. le personnel civil pouvant comprendre, outre le personnel enseignant de l'école de l'armée, des membres de :
    1. la carrière de l'attaché de gouvernement ;
    2. la carrière de l'ingénieur ;
    3. la carrière de l'ingénieur technicien ;
    4. la carrière de l'assistant social ;
    5. la carrière de l'informaticien diplômé ;
    6. la carrière de l'expéditionnaire technique ;
    7. la carrière de l'expéditionnaire informaticien ;
    8. la carrière de l'artisan.

Le cadre du personnel civil peut être complété par des employés et des ouvriers suivant les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Art. 8. Les grades militaires se succèdent dans l'ordre hiérarchique ci-après :

  1. officiers :
  2. sous-officiers :
  3. caporaux :
  4. soldats :

Art. 9.

  • Le corps des officiers de carrière comprend :
    1. un maximum de quatre-vingts officiers dans l'armée proprement dite, dont :
      • un colonel, chef d'état-major de l'armée, autorisé à porter le titre de général ;
      • un lieutenant-colonel, chef d'état-major adjoint, autorisé à porter le titre de colonel ;
      • un lieutenant-colonel, commandant du centre militaire, autorisé à porter le titre de colonel ;
      • des lieutenants-colonels ;
      • des majors ;
      • des capitaines ;
      • des lieutenants en 1er ;
      • des lieutenants ;
    2. deux officiers-médecins de l'armée qui peuvent être autorisés à porter les titres des grades de capitaine à lieutenant-colonel, un officier-psychologue, qui peut être autorisé à porter les titres des grades de capitaine à lieutenant-colonel et un officier-infirmier gradué qui peut être autorisé à porter le titre des grades de lieutenant à major.
    3. un officier, chef de la musique militaire qui peut obtenir les grades de lieutenant à capitaine.
  • Le corps des sous-officiers de l'armée comprend :
    1. un maximum de deux cent six sous-officiers dans l'armée proprement dite, dont :
      • un adjudant-major, adjudant de corps de l'armée ;
      • un adjudant-major, adjudant de corps du centre militaire ;
      • des adjudants-majors ;
      • des adjudants-chefs ;
      • des adjudants ;
      • des sergents-chefs ;
      • des 1ers sergents ;
      • des sergents ;
    2. un maximum de soixante-quinze sous-officiers musiciens, dont :
      • un adjudant-major, chef de musique adjoint ;
      • des adjudants-majors ;
      • des adjudants-chefs ;
      • des adjudants ;
      • des sergents-chefs ;
      • des 1ers sergents ;
      • des sergents ;
    3. un maximum de six infirmiers diplômés, qui peuvent être autorisés à porter le titre des grades de sergent à adjudant-major.
  • Le corps des caporaux comprend un maximum de quatre-vingt-dix caporaux, dont :
    • des 1ers caporaux-chefs ;
    • des caporaux-chefs ;
    • des caporaux de 1ère classe ;
    • des caporaux.
  • En cas de vacance dans un grade, les effectifs ci-dessus pour les grades inférieurs peuvent être augmentés à concurrence du nombre de ces vacances.
  • En cas de nécessité les officiers et sous-officiers peuvent être autorisés par le ministre à porter le titre d'un grade supérieur, soit pour la durée d'une mission spéciale, soit pour une durée déterminée. Ces autorisations ne portent pas atteinte aux règles établies en matière d'avancement.
  • Certaines fonctions militaires peuvent être renforcées temporairement par des volontaires du secteur civil en vue de l'exécution, en cas de crise, de missions déterminées sur le plan national ou international.

Art. 10. Les modalités concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers (RGD du 12 décembre 1974), des sous-officiers (RGD du 10 août 1972), du personnel militaire de carrière de la musique militaire (RGD du 29 décembre 1972), des caporaux (RGD du 27 août 1997), des infirmiers diplômés (RGD du 14 mai 2002) ainsi que des membres de la section de sports d'élite de l'armée (RGD du 28 août 1997) sont fixées par règlement grand-ducal.

Pour les emplois visés à l'article 9. (1) a) de la présente loi, sont admissibles :

  • pour l'envoi en formation d'officier, les détenteurs d'un certificat de fin d'études secondaires luxembourgeoises ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant l'éducation nationale et la formation professionnelle dans ses attributions, remplissant les conditions d'études fixées par le règlement grand-ducal prévu à l'alinéa 1er du présent article, à condition d'être âgés de moins de vingt-quatre ans accomplis le premier jour des épreuves de sélection. A l'issue de leur formation militaire, ils doivent accomplir avec succès un stage tel que fixé par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
  • pour l'admission au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, les détenteurs d'un diplôme remplissant les conditions prévues à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics, à condition d'être âgés de moins de vingt-neuf ans accomplis le jour de leur admission au stage.

Les candidats à la fonction d'infirmiers diplômés de l'armée doivent être âgés de moins de trente ans accomplis au moment de leur admission au stage.

Art. 11.

  1. Les officiers et l'infirmier gradué sont nommés et promus par le Grand-Duc.
    La nomination aux fonctions de chef d'état-major, de chef d'état-major adjoint et de commandant du centre militaire se fait aux choix.
  2. Les sous-officiers de carrière, les infirmiers diplômés et les caporaux sont nommés et promus par le ministre.
    L'adjudant de corps de l'armée et l'adjudant de corps du centre militaire sont désignés par le ministre parmi les adjudants-majors de l'armée.
  3. Les fonctionnaires de la carrière du sous-officier de carrière de l'armée proprement dite peuvent accéder aux trois premiers grades de la carrière de l'officier de l'armée proprement dite. Les fonctionnaires de la carrière du caporal peuvent accéder à la carrière du sous-officier de l'armée proprement dite. Les conditions et les modalités du changement de carrière sont déterminées par règlement grand-ducal sur avis du Conseil d'Etat. Le fonctionnaire ayant changé de carrière continue à occuper sa propre vacance de poste. Il est placé hors cadre par dépassement des effectifs dans sa nouvelle carrière.

Art. 12. Le grade est distinct de l'emploi.

L'affectation ou le changement d'affectation des officiers est faite par le Grand-Duc. Pour ce qui est des sous-officiers et des caporaux le ministre est compétent.

Art. 13.

  1. Le chargé de direction de l'école de l'armée est désigné d'un commun accord par le ministre et le ministre ayant dans ses attributions l'éducation nationale. Il bénéficie d'une indemnité non pensionnable à fixer par le Conseil de Gouvernement sans pouvoir dépasser quarante points indiciaires et peut être autorisé par lesdits ministres à porter le titre de directeur de l'école de l'armée.
  2. Les professeurs et instituteurs de l'école de l'armée sont nommés par le Grand-Duc sur proposition commune des ministres ci-dessus qualifiés.
  3. Les chargés de cours sont désignés d'un commun accord par les ministres visés au paragraphe 1 du présent article.

Art. 14. Le personnel civil de l'armée peut comprendre :

  1. dans la carrière de l'attaché de gouvernement :
    • des conseillers de direction première classe,
    • des conseillers de direction,
    • des conseillers de direction adjoints,
    • des attachés de gouvernement 1ers en rang,
    • des attachés de gouvernement ;
  2. dans la carrière supérieure de l'ingénieur :
    • des ingénieurs première classe,
    • des ingénieurs-chefs de division,
    • des ingénieurs principaux,
    • des ingénieurs inspecteurs,
    • des ingénieurs ;
  3. dans la carrière moyenne de l'ingénieur technicien :
    • des ingénieurs techniciens inspecteurs principaux 1ers en rang,
    • des ingénieurs techniciens inspecteurs principaux,
    • des ingénieurs techniciens inspecteurs,
    • des ingénieurs techniciens principaux,
    • des ingénieurs techniciens ;
  4. la carrière inférieure de l'assistant social ;
  5. dans la carrière moyenne de l'informaticien diplômé :
    • des inspecteurs informaticiens principaux 1ers en rang,
    • des inspecteurs informaticiens principaux,
    • des inspecteurs informaticiens,
    • des chefs de bureau informaticiens,
    • des chefs de bureau informaticiens adjoints,
    • des informaticiens principaux,
    • des informaticiens diplômés ;
  6. dans la carrière inférieure des expéditionnaires techniques :
    • des 1ers commis techniques principaux,
    • des commis techniques principaux,
    • des commis techniques,
    • des commis techniques adjoints,
    • des expéditionnaires techniques ;
  7. dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire informaticien :
    • des 1ers commis-informaticiens principaux,
    • des commis-informaticiens principaux,
    • des commis-informaticiens,
    • des commis-informaticiens adjoints,
    • des expéditionnaires-informaticiens ;
  8. dans la carrière inférieure de l'artisan :
    • des artisans dirigeants,
    • des 1ers artisans principaux,
    • des artisans principaux,
    • des 1ers artisans,
    • des artisans ;
  9. des employés de l'Etat ;
  10. des ouvriers de l'Etat.

Le nombre total des emplois visés au présent article ne peut dépasser cent-soixante-dix unités y non compris le personnel enseignant de l'école de l'armée.

Art. 15. Peuvent être adjoints au corps des officiers et chargés de fonctions militaires en vertu d'une commission, sans préjudice de l'article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales :

  • des magistrats de l'ordre judiciaire,
  • des juristes,
  • des docteurs en médecine,
  • des médecins-dentistes,
  • des psychologues,
  • des kinésithérapeutes,
  • des pharmaciens,
  • des représentants des cultes religieux reconnus au Luxembourg.

L'effectif total pour les fonctions énumérées ci-avant ne pourra pas dépasser quinze officiers. Une commission d'officier peut également être délivrée aux fonctionnaires civils de la carrière supérieure énumérés à l'article 14.

Les commissions sont délivrées et retirées par le ministre, le chef d'état-major de l'armée entendu en son avis.

Art. 16. Peuvent être placés et promus hors cadre par dépassement des effectifs prévus par la présente loi :

  1. les aides de camp et les sous-officiers en service extraordinaire auprès de la Maison Grand-Ducale ;
  2. les officiers, les sous-officiers et les caporaux de carrière employés par ordre du Gouvernement dans un service autre que le service actif de l'armée ou auprès d'organismes internationaux. Le nombre de ces officiers, sous-officiers ou caporaux ne peut dépasser le nombre de douze pour chaque carrière, y non compris :
    • les postes hors cadre statutaires prévus par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et
    • les postes hors cadre prévus à l'article 13 paragraphe (1) de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, mais dans ce dernier cas seulement dans la mesure où l'officier, le sous-officier ou le caporal participe à une mission ou une opération dans le cadre de laquelle l'armée déploie de façon simultanée un maximum de deux militaires de carrière.

Un règlement grand-ducal (du 14 avril 1969) détermine les services luxembourgeois dans lesquels les officiers, sous-officiers et caporaux pourront être employés.

Les officiers, les sous-officiers et caporaux placés hors cadre avancent suivant leur ancienneté telle qu'elle est fixée par les dispositions en vigueur, au moment où leurs collègues du cadre de l'armée de rang égal ou immédiatement inférieur obtiennent une promotion.

La mise hors cadre se fait par arrêté ministériel.

Lorsqu'un fonctionnaire hors cadre est réintégré dans le cadre de l'armée, il reste placé hors cadre jusqu'à la première vacance qui se produira dans son grade.

Les officiers, sous-officiers et caporaux qui, sur la base de ces dispositions, sont appelés à occuper un poste à l'étranger peuvent toucher en dehors du traitement de leur grade une indemnité de poste non pensionnable dont le montant est fixé par le Conseil de Gouvernement.

Art. 17. Avant d'entrer en fonction les officiers de carrière, les sous-officiers et les caporaux prêteront le serment suivant :

"Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat et soumission à la discipline militaire."

Prêtent le même serment :

Les officiers commissionnés, sauf en ce qui concerne les auditeurs militaires qui prêteront le serment prévu par la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code de procédure militaire.

L'assermentation des officiers se fera par le ministre, celle des sous-officiers et des caporaux par le chef d'état-major ou un officier délégué par lui à cette fin.

Chapitre IV. Des volontaires.

Art. 18. Peuvent être admis comme soldat volontaire à l'armée les candidats de nationalité luxembourgeoise.

Peuvent également être admis comme candidat soldat volontaire à l'armée les candidats de nationalité d'un des Etats membres de l'Union Européenne, ci-après dénommés citoyens européens, s'ils résident au Luxembourg depuis au moins trente-six mois.

Nul n'est admis à la candidature d'officier, de sous-officier ou de caporal, respectivement au stage d'officier conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 3 de la présente loi, s'il ne possède la nationalité luxembourgeoise.

Art. 19. Dans les limites du contingent, qui est fixé conformément à l'article 20 ci-après, tout Luxembourgeois et tout citoyen européen peut servir comme soldat volontaire, s'il est âgé de dix-huit ans accomplis au moins et s'il remplit les conditions de recrutement à fixer par le règlement grand-ducal prévu au susdit article 20.

Art. 20.

  1. L'effectif du contingent des soldats volontaires est fixé par règlement grand-ducal.
  2. Un règlement grand-ducal détermine le statut des volontaires, y compris leurs conditions de recrutement, d'admission et de renvoi, de formation et d'avancement, la durée de leur engagement et leur rémunération. Il peut
    • allouer une indemnité de ménage aux volontaires ayant la qualité de chef de ménage et en déterminer le montant,
    • prévoir une prime de démobilisation et en fixer le montant, les modalités de paiement et les conditions à remplir par les bénéficiaires.
    La prime dont question au dernier tiret ci-dessus est non pensionnable, non cotisable et non imposable.

Art. 21. Le volontaire qui se trouve sous le coup de poursuites judiciaires peut être suspendu de ses fonctions par le ministre. S'il se trouve en détention préventive, la suspension s'opère de plein droit pour la durée de la détention.

Art. 22. Au terme de leur instruction militaire de base les soldats feront la promesse solennelle suivante :

"Je promets fidélité au Grand-Duc et au Drapeau, obéissance à la Constitution, aux lois de l'Etat et aux règlements militaires."

La promesse solennelle des soldats est reçue collectivement par le chef d'état-major ou par un officier délégué à ces fins.

Art. 23. Les soldats volontaires sont nommés et promus par le chef d'état-major de l'armée ou un officier délégué à cette fin.

Art. 24. Les soldats volontaires de la troupe reçoivent une instruction militaire complète dont l'organisation est arrêtée par le ministre sur proposition du chef d'état-major. Le ministre peut autoriser l'interruption temporaire de cette instruction et l'emploi des volontaires à l'extérieur du corps notamment lorsque l'intérêt national l'exige.

Art. 25. Dans la mesure où ils remplissent les conditions d'admission aux différentes administrations, les soldats volontaires de nationalité luxembourgeoise quittant le service volontaire après une période de service de 36 mois au titre du service volontaire :

  1. a) sont seuls admis aux carrières suivantes :
  •     caporal de carrière de l'armée proprement dite,
  •     brigadier de police,
  •     gardien des établissements pénitentiaires,
  •     facteur de l'entreprise des postes et télécommunications,
  •     préposé de l'administration des douanes et accises,
  •     cantonnier de l'administration des eaux et forêts,
  •     gardien de l'armée dans la carrière de l'ouvrier de l'Etat.

     b) bénéficient d'un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d'assurance sociale, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

     c) Dans la mesure où ils remplissent les conditions d'admission aux différentes administrations, les soldats volontaires de nationalité luxembourgeoise quittant le service volontaire après une période de service de vingt-quatre mois au moins sont seuls admis aux carrières suivantes :

  • sous-officier de carrière de l'armée proprement dite,
  • sous-officier de carrière de la musique militaire.

Dans les cas prévus ci-dessus sub a) à c), les soldats volontaires, qui après la réussite de leur période de stage ont fait partie d’une UDO pour le restant de la durée de leur engagement initial de 36 mois, sont prioritaires par rapport aux autres soldats volontaires.

  1. Les soldats volontaires, qui après la réussite de leur période de stage ont fait partie d’une UDO pour le restant de la durée de leur engagement initial de 36 mois, bénéficient d’un droit de priorité pour la carrière de l’ouvrier de l’Etat jusqu’au terme de leur contrat d’engagement comme soldat-volontaire.
  2. La condition de la nationalité pour les emplois visés sous 1) a) et 1) b) et 2) du présent article ne s'applique pas à l'égard des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne qui sont candidats aux emplois dans les secteurs
    • de la recherche,
    • de l'enseignement,
    • de la santé,
    • des transports terrestres,
    • des postes et télécommunications,
    • de distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité
    sauf dans les cas où ces emplois comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public.
     Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités et critères d'application du présent paragraphe.
  3. Un règlement grand-ducal (du 13 décembre 2004) arrêtera le mode de préparation des soldats volontaires aux carrières pour lesquelles ils ont l'exclusivité ou la priorité et déterminera les modalités d'application de ce droit de priorité.

Art. 26. Par dérogation à l'article 7 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la période de volontariat à l'armée est mise en compte comme ancienneté de service comptant pour la totalité dans la fixation du traitement initial, même pour la période située avant l'âge fictif de début de carrière.

Par dérogation à l'article 8 de la loi précitée, la période de volontariat dépassant trois années est considérée comme période passée dans le grade de début de carrière pour l'obtention du bénéfice de cet article.

Les dispositions de l'article 32, paragraphe 1er de la loi du 22 juin 1963, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux dérogations qui précèdent se rapportant aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juin 1963 précitée.

Dispositions transitoires.

  1. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 2bis de la présente loi, la prime de rengagement est maintenue pour les soldats volontaires engagés à l'armée avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'ont pas opté pour le nouveau régime tel qu'introduit par l'article 2bis de la présente loi. Le montant, les modalités de paiement et les conditions à remplir par les soldats volontaires, sont fixés par un règlement grand-ducal. La prime de rengagement est non pensionnable, non cotisable et non imposable.
  2. Afin de permettre aux soldats volontaires engagés à l'armée avant l'entrée en vigueur de la présente loi d'avoir accès à la carrière de l'inspecteur de police selon les modalités en vigueur lors de leur engagement, les nouvelles dispositions prévues à l'article 100 paragraphe 2 de la loi du 31 mai 1999 portant création de la police grand-ducale et d'une inspection générale de la police ne leur sont pas applicables.