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Aspects légaux

Protection des données à caractère personnel

Généralités

Toutes les données à caractère personnel communiquées par l’usager sur ce site sont traitées en conformité avec la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Définitions

• « données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
• « traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction
• « responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement

Bases légales des traitements de données à caractère personnel effectués par l’Armée luxembourgeoise

Pour plus de détails, veuillez consulter les documents suivants :

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
• Loi du 1^er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données
• Loi du 1^er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale

Le responsable du traitement

Le responsable du traitement est l’Armée luxembourgeoise représentée par le Chef d’Etat-Major de l’Armée.

Adresse e-mail : info@armee.lu

Délégué à la protection des données / Data Protection Officer (DPO)

Pour toute question concernant la protection des données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser au DPO de l’Armée luxembourgeoise via l’adresse e-mail suivante : dpo@armee.etat.lu .

Missions du DPO :

1. informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu des dispositions de droit national et européen en matière de protection des données ;
2. contrôler le respect du Règlement (UE) 2016/679, d’autres dispositions de droit national et européen en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant ;
3. dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des données et vérifier l’exécution de celle-ci ;
4. coopérer avec l’autorité de contrôle ;
5. faire office de point de contact pour l’autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l’accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.

Les principes clés de la protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel doivent être :

1. traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
2. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
3. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
4. exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;
5. conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
6. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Vos droits

Vous disposez des droits énumérés ci-dessous. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les articles indiqués du RGPD.

1. Droit d’accès (article 15)

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées par l’Armée luxembourgeoise et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que d’autres informations telles que, entre autres, les finalités du traitement ou les destinataires des données.

2. Droit de rectification (article 16)

Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes et que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.

3. Droit à l’effacement (article 17)

Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel vous concernant si le traitement de ces données n’est plus justifié.

4. Droit à la limitation du traitement (article 18)

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données sous certaines conditions prévues par le RGPD.

5. Droit à la portabilité (article 20)

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à l’Armée luxembourgeoise, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

6. Droit d’opposition (article 21)

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. L’Armée luxembourgeoise ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'elle ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Tout en respectant la procédure de vérification d’identité expliquée ci-dessous, vous pouvez vous adresser au DPO de l’Armée luxembourgeoise pour exercer vos droits.

Procédure de vérification d’identité

En référence à l’article 12, paragraphe 6 du RGPD, l’Armée luxembourgeoise doit disposer des garanties suffisantes afin de pouvoir établir avec certitude l’identité du demandeur d’informations.

L’Armée luxembourgeoise offre deux possibilités pour faire une demande afin d’exercer ses droits :

1. Lettre accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) adressée à l’adresse suivante :

Délégué à la protection des données
Caserne Grand-Duc Jean
B.P. 166
L-9202 Diekirch 

La réponse sera adressée à l’adresse indiquée dans la lettre.

2. Courriel accompagné d’une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) à l’adresse e-mail suivante :

dpo@armee.etat.lu

La réponse sera adressée à l’adresse indiquée dans le courriel.

Formulaire d’inscription

Le formulaire d’inscription que vous allez nous soumettre dans le cadre de votre demande contient des informations à caractère personnel. Ces informations seront enregistrées dans notre système d’information par l’Armée luxembourgeoise dans le cadre du traitement des recrutements. Ces données seront traitées et conservées pendant la période nécessaire à l’exécution de nos obligations.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous avez un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation de traitement de vos données ainsi qu’un droit d’opposition et un droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer l’un de vos droits, vous pouvez vous adresser au DPO de l’Armée luxembourgeoise en respectant la procédure de vérification d’identité décrite ci-dessus.

En soumettant le formulaire d’inscription, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Réclamations

Vous pouvez adresser vos réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel au DPO de l’Armée luxembourgeoise via l’adresse e-mail suivante : dpo@armee.etat.lu .

En plus, vous avez le droit d’introduire une réclamation relative à la protection des données à caractère personnel auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), en utilisant les coordonnées ci-dessous :

Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
Service des réclamations
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette